Journal · pilier · 28 mai 2026 · 12 min
Loi 16 copropriété : attestation du syndicat et échéances 2028
Depuis août 2025, chaque vente de condo exige une attestation du syndicat. D'ici août 2028, carnet d'entretien et fonds de prévoyance deviennent obligatoires — voici le calendrier et ce qu'un syndic doit documenter.
La Loi 16 (Loi visant à favoriser la transparence et la gouvernance des syndicats de copropriété) impose un calendrier progressif au Québec. Environ 7 500 syndicats de copropriété divise doivent s'adapter — souvent avec des syndics bénévoles et des outils hérités de feuilles Excel ou de logiciels américains non localisés. Cette pièce résume les obligations en vigueur et celles qui arrivent — sans remplacer un avocat en copropriété ni un comptable agréé pour l'étude de fonds de prévoyance.
En vigueur
Attestation du syndicat (depuis le 14 août 2025)
Lors de la vente d'une unité, le vendeur remet à l'acheteur une attestation du syndicat. Le document couvre typiquement :
- Contributions aux charges communes et arriérés éventuels
- Fonds de prévoyance et fonds de réserve (soldes et règles)
- Travaux majeurs en cours ou votés
- Litiges ou procédures significatives impliquant le syndicat
- Assurances de l'immeuble et franchise applicable Pour le notaire et l'acheteur, l'attestation complète la recherche de titre et révèle des charges cachées. Pour le syndic, c'est un processus récurrent à chaque transaction — d'où l'intérêt d'un parcours de travail documenté plutôt qu'un PDF reconstitué à la hâte. Lien fonciq : chaque vente condo passe par une chaîne immobilière où le Registre foncier et l'attestation syndicat se complètent. Les études notariales qui utilisent déjà fonciq pour la recherche de titre sont le canal naturel pour un module copropriété adjac.
2028
Carnet d'entretien et fonds de prévoyance
Au plus tard le 14 août 2028, deux obligations structurelles entrent en vigueur :
- Carnet d'entretien — inventaire des composantes majeures (toiture, enveloppe, mécanique), état observé, historique des interventions et échéances prévues.
- Étude de fonds de prévoyance — projection des besoins de financement sur plusieurs décennies, préparée par un professionnel qualifié, servant à dimensionner les contributions au fonds de prévoyance. Les syndicats qui attendent 2027 pour commencer accumulent du retard documentaire. Les gestionnaires professionnels et le RGCQ (Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec) sont les interlocuteurs institutionnels pour la formation et la diffusion des bonnes pratiques.
Loi 25
Données des copropriétaires et IA
Un syndicat détient des renseignements personnels : coordonnées, relevés de charges, procès-verbaux, parfois images de dommages ou plaintes entre copropriétaires. Tout logiciel ou agent IA qui traite ces données doit respecter la Loi 25 : hébergement documenté, sous-traitants encadrés, registre d'incidents, EFVP si décisions automatisées. LysIA applique la même doctrine que pour Cocon : données au Québec, Pacte public, superviseur humain nommé sur tout agent optionnel.
Prochaine étape
Module copropriété LysIA
Nous préparons un module d'attestation assistée et de checklist Loi 16 + Loi 25 pour syndicats bénévoles et gestionnaires. Design partners recherchés pour août 2026 — priorité aux syndicats déjà en contact avec le RGCQ ou des études notariales partenaires fonciq.
FAQ
Questions fréquentes.
Qu'est-ce que l'attestation du syndicat sous la Loi 16?
Document signé par le syndicat (ou son représentant) remis à l'acheteur lors de la vente d'une unité de copropriété divise. Elle décrit l'état financier du syndicat, les travaux majeurs en cours ou prévus, les procédures judiciaires significatives et les assurances — depuis le 14 août 2025.
Qui doit produire l'attestation à la vente d'un condo?
Le syndicat de copropriété, via le syndic (bénévole ou gestionnaire professionnel). L'acheteur et le notaire instrumentant s'appuient sur ce document pour évaluer les charges et risques avant la signature de l'acte de vente.
Quelle est l'échéance du carnet d'entretien?
Au plus tard le 14 août 2028, chaque syndicat doit tenir un carnet d'entretien décrivant les composantes majeures de l'immeuble, leur état et l'historique des travaux. C'est la base documentaire pour planifier les contributions et les travaux de fond.
Qu'est-ce que l'étude de fonds de prévoyance?
Analyse professionnelle des besoins de financement à moyen et long terme pour l'entretien et la réfection des parties communes. Elle doit être complétée au plus tard le 14 août 2028 et sert à calibrer le fonds de prévoyance du syndicat.
La Loi 25 s'applique-t-elle aux copropriétés?
Oui. Les renseignements personnels des copropriétaires (coordonnées, paiements, procès-verbaux nominatifs) sont soumis à la Loi 25. Un logiciel de gestion ou un agent IA doit documenter hébergement au Québec, sous-traitants et incidents.
Comment LysIA aborde-t-il la copropriété?
Module copropriété en préparation (attestation assistée + conformité Loi 25). Partenaires de conception recherchés via le RGCQ. Contact : /contact?audience=copropriete ou le Programme LysIA pour les gestionnaires multi-immeubles.